Textes et jurisprudence
Droit de préemption : un projet incertain reste un projet valide — Legibase Urbanisme, 30/03/2026 Le Conseil d’État casse une décision de la CAA de Paris qui avait annulé une préemption de l’EPFIF au motif que le projet manquait de certitude. Rappel utile : la légalité d’une préemption s’apprécie à la date de la décision, pas à l’aune de la robustesse future du projet — une jurisprudence constante que les juridictions du fond semblent régulièrement oublier (L. 210-1 CU).
JO 2030 : la loi est publiée, les règles d’urbanisme aussi concernées — Legibase Urbanisme, 23/03/2026 La loi n°2026-201 du 20 mars 2026 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 introduit des dispositions dérogatoires au droit commun de l’urbanisme. À surveiller : l’ampleur des dérogations aux PLU pour les équipements sportifs et les hébergements temporaires, et dans quels territoires (on pense aux Alpes).
ZAN : la consommation d’ENAF ne commence qu’avec le chantier — Blog EFE, 22/03/2026 Le CE (24 juillet 2025, Commune de Cambrai) précise que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se mesure à la “transformation concrète de l’occupation du sol” et débute au “démarrage effectif des travaux”, non à la délivrance d’un PC. Bonne nouvelle pour les porteurs de projets qui avaient permis en poche mais chantier différé — mauvaise nouvelle pour ceux qui comptaient les zonages comme consommation future pour justifier leur trajectoire ZAN.
EPR du Bugey qualifié de PIG par décret — Banque des Territoires, 26/03/2026 Troisième site nucléaire après Penly et Gravelines à bénéficier de la qualification de projet d’intérêt général. Conséquence directe : les communes de l’Ain concernées devront adapter leur document d’urbanisme en conséquence — le PIG est l’outil de mise en compatibilité forcée des PLU avec les grands projets d’État. (Lien avec veille JORF sur les PIG nucléaires.)
Indivision successorale : la loi est adoptée — Banque des Territoires, 27/03/2026 La proposition de loi sur les successions vacantes et le partage judiciaire est définitivement votée. Pertinent pour le foncier : elle facilite la cession de biens en indivision bloquée, un levier souvent sous-estimé dans les stratégies de requalification des centres-bourgs.
Documents d’urbanisme
PLUi Nantes Métropole — GPU, 30/03/2026 La métropole nantaise publie une mise à jour de son PLUi intercommunal. À ce stade le GPU ne précise pas si c’est une révision générale ou une modification — compte tenu des enjeux ZAN sur la Loire-Atlantique et de la pression foncière nantaise, à suivre de près.
PLUi du Civraisien en Poitou — GPU, 30/03/2026 Territoire rural de la Vienne, intercommunalité de taille modeste. Mise à jour sans contexte précisé sur le GPU ; probablement une révision ou modification en lien avec la mise en compatibilité ZAN.
PLUi du Canton de Semur-en-Brionnais — GPU, 30/03/2026 Territoire rural de Saône-et-Loire. Même profil : document intercommunal en cours de consolidation, probablement sous pression ZAN.
Activité PLU communaux : flux habituel cette semaine avec une quinzaine de communes (Goussainville/95, Sainte-Marie-du-Mont/50, Saint-Girons/09, Gavres/56 notamment). Rien d’exceptionnel à signaler.
Analyses et décryptages
Démographie, territoires, logement : une équation déséquilibrée — Banque des Territoires, 26/03/2026 Étude sérieuse et inconfortable : malgré le déclin démographique attendu, la France aurait besoin de 6,8 millions de logements supplémentaires d’ici 2050 — portés à 80% par la fragmentation des ménages, pas par la croissance. Et 50% de la demande se concentrera sur 16 zones d’emploi dynamiques représentant 30% du parc actuel. L‘“urbanisme circulaire” (réhabilitation, reconversion, colocation seniors) est posé comme la seule réponse compatible avec le ZAN — la thèse est convaincante mais suppose une transformation radicale de la chaîne de production du logement.
Logement social SRU : vers une gouvernance partenariale ? — Blog EFE, 21/03/2026 Analyse des tensions entre les obligations SRU et les marges de manœuvre locales. L’article plaide pour une contractualisation renforcée entre l’État et les communes déficitaires plutôt que pour une approche purement coercitive — un débat qui resurgit régulièrement sans jamais vraiment se conclure.
SNCRR : la continuité écologique comme outil territorial — Blog EFE, 22/03/2026 Un ingénieur écologue de la DREAL Hauts-de-France défend le Schéma national des continuités écologiques comme ressource opérationnelle pour les collectivités, pas seulement comme contrainte. Angle intéressant dans un contexte où la TVB est souvent vécue comme un frein dans les PLU.
En bref
- La veille sobriété foncière de la Banque des Territoires n’a pas été mise à jour depuis février 2025 — le flux semble en pause.
- Le Moniteur et La Gazette des Communes ne sont pas accessibles en scraping direct (403) ; ces sources restent à consulter manuellement pour les abonnés.
- Semaine globalement chargée en jurisprudence ZAN et en documents intercommunaux sur le GPU.